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FAQ

Comment payer son compte de taxes municipales?

  1. À votre institution financière, en vous présentant dans la majorité des institutions financières (aux comptoirs ou aux guichets) Si toutefois votre institution financière acquitte votre compte de taxes, vous devez lui transmettre une copie de votre compte de taxes pour vous assurer que le paiement de vos taxes s’effectue aux dates d’échéances. Notez bien que les contribuables ont la responsabilité de faire parvenir eux-mêmes les comptes de taxes et de s’assurer que le paiement a été fait.
  2. Par internet, vous devez entrer tous les chiffres de votre numéro de matricules, en complétant la séquence par les six chiffres zéro. (Exemple de matricule : 1234 56 7890 00 0000). Votre numéro de matricule représente votre numéro de compte à la municipalité de Lamarche, donc si vous recevez deux comptes de taxes pour deux propriétés ou terrains différents, il est important de créer deux comptes pour que les paiements internet aillent aux bons matricules.
  3. Par la poste, en acheminant votre ou vos chèque(s) ou mandat(s)-poste à l’ordre de la Municipalité de Lamarche à l’adresse suivante : Municipalité de Lamarche, 100 rue Principale, Lamarche (Qc), G0W 1X0.
  4. Au bureau municipal, en payant par chèque ou argent comptant durant les heures d’ouvertures du bureau municipal soit du lundi au jeudi de 10H00 à 12H00 et de 13H00 à 15H00 et le vendredi de 10H00 à 12H00.

Notes importantes, si votre compte de taxes comporte des arrérages (retard de paiement avec intérêts), communiquez avec nous pour connaître le solde exact. Nous ne pouvons enlever aucun montant d’intérêts qui est dû, et ce dans aucun cas et pour aucune raison. Vous devez prévoir le délai de réception des institutions financières et/ou des délais postaux au moment de faire le paiement, il est donc préférable de prévoir le paiement quelques jours avant la date d’échéance.

Aucun reçu ne vous sera remis à moins que votre paiement ne soit effectué en argent comptant au bureau municipal, l’encaissement de votre chèque tiendra lieu de reçu.

Pour le paiement des taxes scolaires, vous devez communiquer avec la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean au (418) 669-6000.

Comment procéder pour l’obtention d’un permis de construction, rénovation ou autres permis?

L’inspectrice en bâtiment est présente au bureau municipal de Lamarche tous les lundis et mardis de 8H30 à 12H00 et 13H00 à 16H00, vous pouvez la rejoindre par courriel au inspecteur@ville.lamarche.qc.ca ou en laissant un message dans sa boite vocale en composant le (418) 481-2861 poste 2303.

Pour être en mesure d’analyser votre demande de permis, l’inspectrice aura besoin de connaître la date de début de vos travaux, l’adresse des travaux, votre nom et adresse postale, votre numéro de téléphone, la description des travaux, le montant approximatif des travaux, les grandeurs, un plan qui démontre l’installation et les distances de vos nouvelles installations, l’entrepreneur qui fera les travaux. Vous pouvez aussi remplir le formulaire de demande de permis qui est disponible sur notre site internet.

À quelle fréquence le conseil municipal se réunit-il?

Le conseil municipal se réunit en séance ordinaire tous les premiers lundis du mois, sauf exception la date peut changée en cas de congé férié.

Notez bien que si vous désirez remettre des documents ou des demandes au conseil vous devrez les faire parvenir au bureau de la municipalité dans la semaine du 15 de chaque mois.

Quelles sont les heures d’ouverture du bureau municipal?

Lundi au jeudi de 10H00 à 12H00 et de 13H00 à 15H00

Vendredi de 10H00 à 12H00

Est-il permis de laisser son chien errer en toute liberté sur le territoire de la municipalité?

Il est interdit de laisser son chien errer selon le règlement #1004-07. De plus ce règlement mentionne aussi d’autres problématiques que nous constatons fréquemment soient des jappements qui briment la tranquillité, des excréments qui ne sont pas amassés soient sur des terrains privés ou sur les voies publiques.

Le règlement #1004-07, mentionne à l’article 10. Intitulé Nuisance :

«Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après décrits constituent des nuisances ou infractions et le gardien est passible de peines édictées dans le présent règlement :

Tout animal qui cause dommage à la propriété d’autrui;

Le fait, pour un animal, d’aboyer, de miauler, de hurler, de crier, de gémir ou d’émettre des sons de façon excessive troublant ainsi la paix, la tranquillité étant un ennui pour une ou plusieurs personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage;

…. »

Le règlement #1004-07, mentionne à l’article 26 Intitulé Excrément :

« Tout propriétaire, possesseur ou gardien d’un animal doit enlever ou faire enlever, sans délai, les excréments de l’animal, tant sur la propriété publique que privée. Constitue une infraction… »

Le règlement #1004-07, mentionne à l’article 28. Intitulé Animaux en liberté :

« Il est interdit à tout propriétaire, possesseur ou gardien d’un animal de le laisser en liberté, dans un endroit ou place publique ou sur une propriété privée sans le consentement dudit propriétaire, et ce, sur l’ensemble du territoire de la Municipalité, ladite interdiction étant applicable 24 heures par jour. De plus, un animal devra toujours être retenu par une laisse d’une longueur maximum de 2 mètres. »

Si vous avez une plainte à formuler, veuillez contacter directement la sureté du Québec au (418) 662-6606. Ils se chargeront de faire appliquer la réglementation municipale allant jusqu’à imposer des amendes, si nécessaire.

Est-il permis de souffler ou pelleter sa neige dans la rue?

Selon la réglementation municipale, il est interdit de déposer de la neige sur le trottoir ou sur la voie publique. À cet effet, le règlement # 1001-7 article 14, mentionne que : «Le fait de jeter ou déposer sur les trottoirs et les rues ou les allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux et cours d’eau municipaux, de la neige ou de la glace provenant d’un terrain privé, constitue une nuisance et est prohibé.»

Comment puis-je contester mon évaluation?

La contestation d’évaluation foncière de votre immeuble

S’informer d’abord…

Toute personne qui songe à déposer une demande de révision administrative devrait, avant de le faire, entrer en communication avec l’évaluateur mandaté par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est dont les coordonnées sont ci-après mentionnées. Elle pourra alors s’assurer qu’elle possède toutes les informations contenues à son dossier et qu’elle les comprend bien. Cette démarche, bien que non-obligatoire, est fortement recommandée afin de contester, le cas échéant, le contenu de son dossier en toute connaissance de cause. 

Les Évaluations Cévimec-BTF inc.  Téléphone : (418) 662-3061

Contester ensuite…

La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) met à la disposition du contribuable en désaccord où désirant faire corriger une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière. Comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu, la procédure de demande de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions strictes.

Quels sont les mécanismes prévus pour contester la valeur établie au rôle de l’évaluation foncière?

  1. Révision administrative
    Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude d’une inscription au rôle peut déposer auprès de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est une demande de révision. Il faut alors exposer sur les formules prévues à cet effet les motifs invoqués au soutien de sa demande et les conclusions recherchées. (formulaires disponibles aux bureaux de la Municipalité de Lamarche et de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est).
    La somme d'argent déterminée par le règlement adopté par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.
    Délai pour demander une révision administrative
    Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation. Cette demande sera valable pour les trois (3) années d’application du rôle. Toute demande déposée après cette date ne sera pas considérée à moins que la municipalité ne se soit pas conformée à la Loi ou dans d’autres cas bien particuliers. Par contre, si au cours de la période de trois (3) ans prévue pour l’application du rôle, un événement justifiant une modification survient (exemple : incendie, détérioration physique de l’immeuble, etc.), une demande de révision peut être déposée en tout temps.
  2.  Recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)
    Section des affaires immobilières
    Toute personne qui a fait une demande de révision administrative peut former devant le tribunal administratif du Québec, une nouvelle demande de révision en invoquant les mêmes motifs :
    Lorsque l’évaluateur lui a fait une proposition de modification au rôle, proposition qui ne convient pas aux personnes ayant demandé la révision ;
    b) Lorsque l’évaluateur l’a informé par écrit qu’il n’a pas l’intention de modifier les valeurs inscrites au rôle ;
    Ce recours doit être formé avant le 31e jour qui suit l’expédition au plaignant d’un écrit de l’évaluateur visé à l’un des paragraphes a) ou b).
    La Loi prévoit d’autres particularités concernant l’application des délais.
    Toute audition devant le Tribunal administratif du Québec suit les règles de pratiques établies par le tribunal et une décision est rendue après l’audition des parties.
  3. Appel devant la Cour du Québec sur permission
    Une décision du Tribunal administratif du Québec peut faire l’objet d’un appel à la Cour du Québec, chambre civile, sur permission d’un juge, et ce, dans les 30 jours de la décision du Tribunal administratif du Québec.

Conclusion

Il est bien important de respecter les délais prévus puisque le non-respect peut entraîner la perte d’un droit. De plus, la contestation de l’évaluation foncière pourra emporter une diminution de valeur et par conséquent, une diminution du compte de taxes. Le taux d’imposition applicable dans chacune des municipalités sera alors pris en considération en fonction des nouvelles valeurs établies.

Ce texte constitue une vulgarisation sommaire de la Loi sur la Fiscalité municipale du Québec et toute personne désirant obtenir plus d’informations devra consulter les lois suivantes :

Droit sur la Fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1);

Loi sur la Justice administrative (L.Q. 1996, ch. 54).

Comment calculer les droits de mutations immobilières (taxe de bienvenue)?

Droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations immobilières est une taxe que toutes les municipalités doivent  percevoir du nouvel acheteur d'un immeuble situé sur son territoire (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1)). Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée. Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d'un immeuble (neuf ou usagé) et il est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.

Le droit de mutation immobilière payé par l'acheteur est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande de l’immeuble.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.  Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
  • Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi;
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale, dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Les achats de fermes et de boisés qui continueront d’être exploités.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Calcul effectué conformément aux paramètres suivants

Tranche de la valeur imposée

Taux

Qui n'excède pas 50 000 $ = 0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $= 1,0 %
Qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $ =  1,5 %
Qui excède 500 000 $ = 2,0 %

Exemple de calcul avec une valeur imposée de 270 000 $:
On multiplie 50 000 $ par 0,5 % = 250 $
On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 % = 2 000 $
Puis, on multiplie 20 000 $ par 1,5 % = 300 $
Donc, pour une valeur imposée de 270 000 $, le total du droit sera de 2 550 $

Quels sont les tarifs pour louer la salle municipale, les tables et/ou les chaises et la procédure à suivre?

Premièrement avant d’entreprendre toutes autres démarches, vérifiez la disponibilité en téléphonant au bureau municipal (418) 481-2861.

Ensuite pour confirmer votre réservation il faut signer le contrat de location et donner un acompte.

Prêt de tables et chaises

Le prêt des chaises et/ou tables se fait gratuitement, mais un dépôt de garantie est exigé au montant de 50$ pour les chaises et de 75$ pour les tables. Le dépôt vous sera remis au retour des articles empruntés, après vérification.

Location de salle

Tarifs :

  • SALLE COMPLÈTE : (Taxes incluses)
    Repas seulement : 114.98$
    Soirée : 143.72$
    Souper-Soirée pour les résidents de Lamarche : 172.46$
    Souper-Soirée pour les non-résidents : 201.21$
    Repas après service funèbre : 57.49$
    Réunion organisme extérieur : 57.49$
    Cours données par un particulier : 10.00$ de l’heure
  • SALLE DIVISÉE (GRANDE PARTIE) : (Taxes incluses)
    Repas seulement : 86.23$
    Soirée : 97.73$
    Souper-Soirée : 114.98$
  • SALLE DIVISÉE (PETITE PARTIE) :(Taxes incluses)
    Activité familiale : 57.49$

Gratuit pour les organismes de Lamarche après approbation d’une demande écrite lors de séance du conseil.

Comment procéder pour faire un changement d’adresse postale?

Pour nous faire part des modifications concernant votre adresse postale, vous pouvez téléphonez au bureau municipal (418) 481-2861, envoyer un courriel au mun.lamarche@ville.lamarche.qc.ca ou utiliser l’espace réservé à cette fin à l’endos de chacun des coupons, ou nous écrire à l’adresse suivante :

Municipalité de Lamarche
100, rue Principale
Lamarche (Qc)  G0W 1X0

Puis-je arroser mon pavé d’entrée, mon jardin, ma pelouse… à toute heure ?

La municipalité applique le règlement # 416 sur l’économie d’eau potable, dans lequel elle peut imposer des pénalités si un contribuable contrevient à une disposition de ce règlement. Il est entres autres mentionné qu’il est permis d’arroser avec un système d’arrosage automatique, uniquement de 3H à 6H le dimanche, le mardi et le jeudi.

Que le remplissage d’une piscine ou d’un spa est interdit de 6H à 20H. Que le lavage des entées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d’un bâtiment n’est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors des travaux de peinture, de construction de rénovation ou d’aménagement paysager justifiant le nettoyage. Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace.